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Définir l'abus de faiblesse c'est savoir qu'il s'agit d'un délit et que la loi protège le consommateur.
Sur quels éléments repose cette notion d'abus faiblesse ? Il s'agit de personnes en situation d'ignorance ou de faiblesse constatée lors d'une signature de contrat. Il peut s'agir également d'un état de santé défectueux, d'un âge avancé ou d'une mauvaise compréhension de la langue française.
En fait le délit d'abus de faiblesse s'applique lorsque la personne qui a signé un contrat n'est pas en mesure d'en apprécier la portée, de déceler les ruses ou artifices utilisés pour convaincre le consommateur.
Certaines conditions doivent être réunies pour qualifier l'abus de faiblesse de délit :
- un démarchage par téléphone ou télécopie
- un démarchage à domicile
- une réunion ou excursion organisée par l'auteur de l'infraction ou à son profit
- une transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre d'une foire ou de salons
- une transaction conclue dans l'urgence sans que la victime ait pu consulter d'autres professionnels qualifiés
RAPPEL : Lorsqu'une personne se fait remettre sans contrepartie réelle des sommes d'argent, des chèques et/ou valeurs mobilières, il y a délit d'abus de faiblesse.
Le consommateur lésé par l'abus de faiblesse peut déposer une plainte auprès du procureur de la République sur la base du code de la consommation ou du code pénal, et différentes sanctions seront appliquées, soit une peine d'emprisonnement de 5 ans et/ou une amende pour un montant maximum de 9 000 € conformément au code de la consommation.
Concernant les sanctions pénales, il faut distinguer la personne physique de la personne morale.
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