Le commerce en ligne est de plus en plus sollicité par les consommateurs et de mieux en mieux paramétré par les professionnels. Toutefois, des risques d'achat par internet peuvent se présenter pour tout consommateur internaute.
Que faire en cas de problème lors d'un achat sur internet face à toute entreprise qui cesse son activité définitivement par autorité judiciaire ?
D'abord se rappeler qu'une procédure de liquidation judiciaire confie au liquidateur le soin de vendre les actifs de la société et de rembourser les créanciers en respectant un ordre bien déterminé et ce conformément à l'article L.641-13 du code de commerce.
Les créances des clients dans le cas d'un bien commandé et payé et non livré se situent dans la 5ème catégorie donc non prioritaires et ainsi les chances d'être remboursées sont très limitées.
RAPPEL : il n'est pas possible de revenir sur un paiement. Le bien non livré la créance doit être déclarée auprès du liquidateur judiciaire pour éventuellement être remboursée.
Des commandes en instance de règlement il est possible de faire opposition sur un chèque dans ce cas de figure et ce conformément à l'article L.131-35 du code monétaire et financier. Cet article prévoit que lorsque le bénéficiaire du paiement est en redressement ou en liquidation judiciaire il est possible de faire opposition à un chèque.
Quant au paiement d'un achat vente par carte bancaire il est plus difficile d'y faire opposition le compte peut
avoir été débité dans les 24 heures qui ont suivi la commande. Si les débits de la carte sont différés il faut savoir que la banque a déjà exécuté le paiement et ne peut plus faire opposition.
