arrhes acompte

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Toute somme versée à l'avance est représentée par des arrhes et conformément à l'article 1590 du code civil les arrhes bénéficient d'un caractère d'un moyen de dédit. Cest ainsi que chacune des parties est libre de refuser de conclure le contrat ou l'exécuter sauf pour elle à perdre le montant des arrhes.

ATTENTION : si l'acheteur renonce à l'achat il ne peut demander la restitution des arrhes et si c'est le vendeur qui se ravise, il se doit d'en restituer le double.

Le versement d'arrhes est souvent prévu dans des promesses de vente.

L'acompte, par contre est un versement anticipé à valoir sur un paiement final mais il représente également la preuve d'un contrat. Donc le contractant ne peut se soustraire à ses obligations en abandonnant son acompte, il devra exécuter ses obligations sous peine d'encourir des sanctions et de s'exposer à une condamnation à dommages-intérêts dont le montant sera aligné sur le préjudice subi et non sur le montant de l'acompte.

 RAPPEL : conformément à l'article L.114-1 du code de la consommation la présomption qui se dégage dans les relations professionnelles/consommateurs ne s'applique qu'aux contrats ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont prix convenu est supérieur à 500 € et lorsque la livraison n'est pas immédiate.

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