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La question se pose aux seniors qui souhaitent transmettre leur patrimoine aux siens, réside dans la façon d'éviter au mieux des intérêts de chacun la lourdeur d'une fiscalité.
Des dispositifs civils et fiscaux ont été mis en place récemment.
La donation ne permet pas seulement de réduire la fiscalité au moment de la succession. Elle sert aussi à aider les proches lors d'une acquisition immobilière ou pour la réalisation de travaux par exemple. La baisse de la fiscalité rend donc la donation plus attractive du fait que les frais de mutation se trouvent ainsi diminués.
Par contre, le nouvel abattement de 150 000 € en faveur des enfants permet de retarder la donation voire la rendre inutile selon bien entendu, l'importance du patrimoine.
ne autre solution, peut consister à donner la nue-propriété d'un bien immobilier tout en gardant l'usufruit, solution qui permet d'alléger la fiscalité. En effet, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur entière du bien. Au décès des parents, les enfants retrouvent sans frais, l'entière propriété.
Il est certes préférable d'aider ses proches du temps de son vivant. Il est possible en exonération de droits fiscaux, jusqu'à 30 000 € de donner à chaque enfant, tous les six ans.
Par contre, si un legs leur est consenti prenant effet au décès des parent, ces héritiers paieront d'importants droits de succession avec un abattement de 1500 € seulement sauf s'ils viennent en représentation de leur parent prédécédé.
Une donation est irrévocable. Par conséquent il convient d'être prudent, il faut prendre le temps de la réflexion. Il est conseillé de rencontrer son notaire qui détient un rôle de conseiller.
Le montant des exonérations dont les proches peuvent bénéficier :
150 000 € à chacun des enfants tous les 6 ans et même abattement en cas de succession
30 000 € à chaque petit-enfant majeur si le donneur a moins de 65 ans
30 000 € à un enfant ou petit-enfant pour l'aider à la création d'une entreprise jusqu'au 31 août 2010
L'ensemble de ces nouvelles dispositions peuvent se cumuler et les sommes sont doublées si le parent ou les parents donnent en couple.
La conversion de l'usufruit n'est possible que s'il y a accord du conjoint survivant et des enfants nus-propriétaires. Si l'un des enfants s'oppose à la vente d'un bien immbilier, il conviendra de saisir le tribunal de grande instance afin de pouvoir procéder à la liquidation de la succession et pouvoir ensuite demander la vente dudit bien immobilier.
Pour toutes les successions dépassant 5335.72 € en cours depuis le 21 décembre 2007, l'intervention d'un notaire est devenue obligatoire conformément à la loi.
RAPPEL : les tribunaux de première instance ne sont plus habilités à délivrer les actes de notoriété obligatoires pour l'obtention de déblocage des comptes bancaires d'un défunt. De plus, les actes de notoriété sont désormais mentionnés sur les actes de décès.
