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testamentUne solution pour éviter certains déboires. Qui peut rédiger un testament : c'est à partir de 16 ans qu'il est possible de faire son testament à l'exception des condamnés à perpétuiité, aux personnes soumises au régime de tutelle.

Le testament est individuel c'est ainsi qu'un couple ne peut pas rédiger ensemble son testament.

Il existe plusieurs formes de testaments :

Le testament olographe qui doit être entièrement écrit de la main du testateur (et non à la machine), sur papier libre, daté et signé. Pour éviter les risques de perte ou de vol, on peut le déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer sur un fichier central.

Le testament authentique par lequel le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de deux témoins ou d'un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses deux témoins. Son avantage réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement.

Le testament mystique qui est un testament écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.

Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés. Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés.

Il est possible de léguer ses biens sous certaines conditions soit,la totalité de ses biens, ou une partie ou un ou plusieurs biens déterminés.

RAPPEL : s'il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible (part ne revenant pas aux héritiers réservataires). La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.

On peut révoquer un testament aussi souvent qu'on veut. Il suffit de faire un nouveau testament (il annule automatiquement le précédent) ou de révoquer par écrit son testament.
Il est possible de léguer ses biens à un compagnon dans la limite de la quotité disponible mais il paiera des droits de
succession comme un étranger, à moins d'avoir conclu un pacte civil de solidarité.

ATTENTION : Lors du rédactionnel d'un testament l'aide d'une tierce personne ne remet pas systématiquement en cause sa validité. Les juges estiment qu'un testament rédigé avec l'aide d'un tiers reste authentique si celui-ci esprime la totalité de la volonté du testateur et non la sienne ou si l'écriture du testament est reconnaissable.

Cependant la famille légitime peut demander au tribunal d'annuler le testament pour immoralité. En pratique, le testament est annulé s'il apparaît qu'ilavait pour but d'obliger le bénéficiaire à maintenir le concubinage et non pas de récompenser le dévouement du concubin pendant la vie commune. On peut préciser dans le testament que le legs est fait en considération des soins prodigués et de l'assistance apportée et ce, conformément à l'article 967 du code civil.

Pour modifier un testament, il suffit d'en faire un nouveau en mentionnant la nouvelle date et le fait que ce testament annule les précédents, et mieux vaut le faire inscrire sur le registre des testaments olographes ou passer par son notaire. Le rédactionnel d'un testament est simple dans sa forme.

INFOS + : la portée d'un testament international

 

 

 

 

 

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